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Ca se passe ici

Communiqué de presse EUCD.INFO

Projet de loi "Droit d'auteur" : le gouvernement ampute le débat dans l'urgence

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Paris, le 27 septembre 2005. Le site de l'Assemblée Nationale confirme que le gouvernement a déclaré l'urgence sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). (i) L'initiative EUCD.INFO dénonce une tentative de passage en force d'un texte inacceptable et appelle le public à se mobiliser d'urgence.


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En effet, si il est adopté en l'état, le projet de loi DADVSI :

- transformera des millions de consommateurs honnêtes en délinquants (trois ans de prison et 300 000 euros d'amende prévus en cas de copie privée vers un support non autorisé par les titulaires de droits, par exemple un baladeur MP3) ;
- divisera la société de l'information entre les ayant-accès à la culture numérisée et les autres puisque introduisant un nouveau droit dans le Code de la Propriété Intellectuelle : celui d'autoriser ou d'interdire l'accès à une oeuvre via la technique ;
- menace la mission des bibliothèques et l'avenir du domaine public en ne prévoyant aucune disposition visant à libérer l'oeuvre du contrôle technique une fois les droits patrimoniaux épuisés ;
- favorise les ententes illicites, les abus de position dominante et la vente liée en permettant aux producteurs de disques et de films d'imposer au public les outils permettant d'accéder aux oeuvres qu'ils produisent ( comme si un éditeur de livres pouvait imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu'il fait imprimer) ;
- va à l'encontre de certaines dispositions de la loi Informatique et Libertés car interdisant de facto aux citoyens d'exercer leur droit au contrôle des données personnelles ;
- propose de censurer, au nom du droit d'auteur, les auteurs de logiciels libres et ce bien que leur travail soit reconnu par l'UNESCO comme Trésor du monde, et par la Commission de l'Économie Générale, des Finance et du Plan, comme la seule alternative susceptible de permettre à la France et à l'Europe de retrouver son indépendance technologique.(ii)

Les associations de consommateurs, de familles, d'internautes, d'auteurs et d'utilisateurs de logiciels libres, des société de gestion collective représentant plus de vingt cinq mille artistes, des syndicats de musiciens, des représentants d'enseignants et de bibliothécaires dénoncent d'ailleurs régulièrement un texte extrémiste, discriminatoire et répressif qui ne sert que les interêts d'une poignée de multinationales aux dépends de l'interêt général.(iii)

L'initiative EUCD.INFO rappelle de plus que le projet de loi DADVSI transpose une directive européenne (l'EUCD) dont les effets sont tels que la Commission Européenne en arrive à ne pas respecter ses obligations pour mieux les masquer. Conformément à l'article 12 de la directive EUCD, la Commission aurait en effet dû publier "au plus tard le 22 décembre 2004" un rapport sur les effets de la directive dans les pays l'ayant déjà transposé. Mais elle ne l'a pas fait tant il est désormais évident, y compris pour certains responsables européens, que la directive entraîne une hausse artificielle du prix des oeuvres, et menace la libre concurrence sur le marché du logiciel.(iv)

L'argument utilisé par le gouvernement pour justifier l'urgence (retard dans la transposition de la directive) est donc fallacieux. On voit mal comment la Commission pourrait poursuivre la France pour non-respect de ses obligations dans la mesure où elle même faite fi des siennes pour mieux masquer les effets d'un texte arraché aux parlementaire européens en 2001,(v) et qui, par ailleurs, pourrait être retoqué par la Cour de Justice des Communautés Européennes tant il va à l'encontre de ses objectifs d'harmonisation. (vi)

Le passage en urgence n'a dès lors qu'une seule justification possible : à l'approche des élections et au milieu du tumulte social annoncé, faire passer un texte inacceptable le plus vite possible en espérant que les électeurs auront la mémoire courte. Inutile de dire que les membres d'EUCD.INFO sauront eux rappeller le moment venu les faits et gestes de chacun, et notamment des élus de la majorité qui resteraient silencieux.

Tout élu normalement constitué devrait s'élever contre cette tentative de passage en urgence. Le projet de loi DADVSI a en fait pour objectif de permettre à la France de ratifier deux traités internationaux négociés il y a dix ans à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, organisation dont le fonctionnement peu démocratique et les productions sont de plus en plus contestées. Prétexter comme va sans doute le faire le gouvernement que le projet de loi DADVSI est un projet de loi technique et mineur n'a donc aucun sens.

Dans un premier temps, l'intiative EUCD.INFO demande donc aux citoyens de téléphoner ou d'écrire immédiatement au ministre de la Culture pour lui demander de retirer promptement sa demande d'urgence (cabinet du ministre : 01 40 15 80 00). Elle invite également les citoyens à téléphoner ou écrire à leurs députés pour leur demander de dénoncer publiquement la grossière manoeuvre du gouvernement. (vii)


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(i)- Dossier législatif sur le DADVSI (http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp)

(ii)- Lettre ouverte au député Christian Vanneste (http://eucd.info/lettre-vanneste.pdf)

(iii)- Organisations contestant le contenu du projet de loi : ABF, ADAMI, AFUL, APRIL, CLCV, FNS, FSF-France, Ligue de l'Enseignement, ODEBI, SAIF, SAMUP, SNAP CGT, SNM FO, SPEDIDAM, UFC, UNAF

(iv)- Analyse des propos du chef d'unité "Droit d'auteur et économie de la Connaissance" de la Commission Européenne (http://eucd.info/com-2005-07-19.fr.php#p1)

(v)- Rappel sur l'origine de la directive EUCD (http://eucd.info/com-2005-07-19.fr.php#p2)

(vi)- Why the copyright directive is unimportant and possibly invalid (http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html)

(vii) - Téléphones et adresses des députés (http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/comm3.asp)

Et t"as téléphoné ???

Lol ça serait marrant si 300000 personnes essayaient de l'appeler

en tout cas merci pour l'info herbert j'avais jamais entendu parler d'une loi comme ça

Le 21 décembre 2005 passera dans un hémicycle vide une loi qui aura la possibilité de vous envoyer en prison si :
* vous faites une copie d'un cd audio acheté
* vous enregistrez la radio sur une cassette ou un cd
* vous utilisez des logiciels libres
* vous utilisez des système d'exploitation libres (Linux, etc...)
* vous prêtez un cd audio à un ami "Graver ses propres compilations à partir d'un CD, extraire son morceau favori pour l'écouter sur son ordinateur, le transférer vers un baladeur MP3, prêter un CD à un ami, lire un DVD avec un logiciel libre ou bien le dupliquer pour en disposer à la fois chez soi et dans sa maison de campagne : autant de pratiques très répandues, et parfaitement légales, que le gouvernement propose de proscrire de fait.

Le projet de loi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI) (n°1206) que le gouvernement va tenter de passer en force dans les prochaines semaines via une procédure d'urgence, légitimant les dispositifs techniques de contrôle d'usage installés par les éditeurs et les producteurs sur les CD et les DVD. Et surtout, il prévoit des sanctions pénales pour qui s'aviserait de les faire sauter.

En plus de mettre à mort la copie privée tout en conservant la redevance associée (les majors touchent une taxation sur l'achat de supports d'écoute ou de visionnage), le projet de loi DADVSI prévoit jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende pour le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non autorisé par l'éditeur du DVD. Un tel acte est assimilé dans le projet de loi à un délit de contrefaçon. Cela revient à dire qu'un éditeur de livres peut imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu'il fait imprimer, et que tout lecteur qui se permet de lire ces livres avec des lunettes d'une autre marque est un «pirate».
Autoriser sa petite soeur à écouter en son absence de la musique stockée sur son baladeur numérique pourrait donc devenir demain impossible alors que la loi l'autorise..."

- Le site EUCD.info :
http://www.eucd.info

- La pétition en ligne de eucd.info :
http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2



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Citation :

f le topic "pétition urgent" d'il y a qq lignes ici

Résumé de la session d'aujourd'hui à l'assemblée nationale (cf mon compte-rendu de la d'hier), qui va encore continuer taaaaaaaaaard dans la soirée.

Un peu plus de monde qu'hier dans ce foutu hémicycle théâtral, plus du triple (66 "élus").

Bloche (PS) a tenu 1 heure 1/2 de la même manière que Paul avait tenu hier, c'est à dire un excellent discours informé, quasi-libertaire (ça fait toujours bizarre, mais toujours plaisir), très pointu.
ça fuse sur les demandes de "renvoi en commission" du côté PS/UDF, un des seuls espoirs qu'ills nous restait.
Je dis bien "restait" car il y a moins d'une minute, vient d'avoir lieu un scrutin à main levée sur un éventuel "renvoi en commission", et.... et le renvoi en commission est annulé (46 contre 20). enfin cela dit, les UMP sont très présent et aucun argumentaire (et on sait très bien qu' "en foule, on est cons". Là c'est simplement une foule de 46, un peu moins nombreuse.), alors que les centristes/socialistes/communistes sont pas nombreux, mais très, très bien informés, et bien réactifs.

Bilan : Très mauvais, très con, foutrement énervant. Malgré les aveux incessants de la connerie monumentale de ce texte (et qui méritaient d'êtres soulignés, comme la fnac indiquand dans son catalogue comment contourner les protections anticopie pour pouvoir légitimement lire un fichier protégé sur son baladeur numérique, conseil qui vaudra 3ans/300 000€ d'amendes à péquin qui suivra le conseil, c'est-à-dire tout le monde)

Le massacre liberticide (et le faux débat par la même occasion) recommence à 21h30 (petite pause d'une heure), ce qui laissera juste le temps aux élus "d'aller acheter un autre cadeu de noel à mon fils, car le baladeur numérique que je vais lui offrir fait de lui un criminel et un pirate en puissance, car il ne peut pas lire les formats "protégés" des offres de téléchargement légal")

On va effectivement manger des oranges à noel, mais pas de la meilleure des façons, et va falloir s'habituer aux régime "pâtes" à grande échelle, parce qu'avec 150/300/1500€ en cas de récidive de téléchargement, et à 8 millions de français téléchargeurs occasionnels, on a de quoi largement remplir les déficit du pays et de l'assurance maladie cumulés !

Yahoo

Citation :

rcredi soir la proposition de licence globale optionnelle, qui permettra aux internautes français de télécharger des films et MP3 sans craindre la moindre poursuite pénale. Au terme d'un long débat qui a vu près d'une dizaine de députés se succéder à la barre, le bénéfice de la copie privée, qui prévalait pour les copies de CD et DVD, a officiellement été étendu mercredi aux actes de téléchargements, qu'ils soient réalisés à partir de réseaux P2P, de serveurs FTP ou encore de newsgroups. L'amendement déposé conjointement par les communistes, les socialistes et certains députés UMP dont Christine Boutin, a été adopté par 30 voix contre 28. Il officialise une solution jurisprudentielle déjà établie par les tribunaux, mais dont l'interprétation restait contestée par les industriels.

La loi telle que modifiée dispose ainsi que "l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération [pour copie privée]".

Comme quoi , les députés ont aussi des gosses qui téléchargent

Enfin bon faut pas se réjouire trop vitre , il veulent repasser la loi ..
nif
en attendant , tout téléchargement fait à partir d'aujourd'hui jusqu'à une prochaine loi est légale !!

Vive les divx * , et vive la mule !



[ * : jusqu'à se qu'il soit interdit de les télécharger évidement ]